Conditions - Garantie à vie Noviant

Garantie commerciale Noviant

Résumé de la garantie (information synthétique – non contractuelle)

Garantie commerciale à vie
Valable uniquement pour le produit exact et le modèle de téléphone enregistrés
1 remplacement maximum par période de 12 mois, par produit
Garantie soumise à activation, vérification et respect strict des conditions ci-dessous

Ce résumé est fourni à titre informatif. Seules les conditions détaillées ci-après font foi juridiquement.

1. Objet de la garantie commerciale

Noviant propose une garantie commerciale à vie sur certains accessoires, selon les conditions définies ci-dessous.

Important : la garantie est valable uniquement pour le produit exact et le modèle de téléphone enregistrés lors de l’activation.

La présente garantie commerciale est facultative et gratuite.
Elle ne se substitue pas, mais s’ajoute, aux garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant la durée de celles-ci.

2. Ce que couvre la garantie

Coques de protection

Casse ou fissure anormale affectant la structure ou la fonction de protection
Déformation structurelle empêchant le bon maintien ou la protection du téléphone
Défaut de fabrication constaté lors d’une utilisation normale
Jaunissement naturel du polycarbonate
Coque ne remplissant plus sa fonction de protection

Films de protection écran

Explosion du film après impact
Rayures profondes rendant l’utilisation de l’écran du smartphone impossible
Décollement naturel du film

Tout dommage ou défaut non expressément listé ci-dessus est exclu de la garantie.

3. Produits concernés

La garantie à vie s’applique uniquement aux produits figurant dans la liste proposée lors de l’activation de la garantie.

Noviant se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits éligibles à la garantie commerciale, sans effet rétroactif.

La garantie commerciale s’applique exclusivement aux produits neufs et authentiques, achetés auprès de Noviant ou d’un distributeur officiel agréé.
Tout produit non authentique ou dont l’identification a été altérée est exclu.

4. Activation de la garantie

L’activation de la garantie s’effectue exclusivement à l’adresse suivante :
https://noviant-technologies.com/pages/activation-garantie-a-vie

La garantie doit être activée dans un délai de 30 jours suivant la date d’achat.

Une preuve d’achat lisible (facture ou ticket de caisse) est obligatoire.

1 produit = 1 garantie.
La garantie est personnelle, non cessible, et réservée à l’acheteur initial.

Le client certifie l’exactitude des informations fournies lors de l’activation, notamment :

nom et prénom,
date d’achat,
modèle exact du produit,
modèle exact du téléphone,
point de vente,
preuve d’achat correspondante.

Les informations déclarées doivent correspondre strictement aux éléments figurant sur la preuve d’achat.
Toute incohérence, erreur ou discordance, notamment de date, entraîne l’irrecevabilité de la garantie commerciale.

L’activation de la garantie ne vaut ni acceptation automatique ni validation définitive.
La garantie n’est réputée valable qu’après vérification par Noviant.

5. Ce que la garantie ne couvre pas

De manière générale, sont exclus : les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou anormale, les produits utilisés avec un appareil différent de celui déclaré lors de l’activation, les produits non authentiques ou dont l’identification a été altérée, ainsi que les dommages liés à des causes externes (chocs extrêmes, liquides, chaleur excessive, produits chimiques, etc.).

Coques

Usure esthétique normale
Rayures superficielles
Jaunissement naturel du TPU
Marques liées à une utilisation normale
Changement de téléphone
Modification, réparation ou adaptation du produit

Films de protection écran

Mauvaise installation
Changement de téléphone
Erreur de déverrouillage par empreinte digitale

6. Modalités de remplacement

Un remplacement peut être demandé à partir de 24 heures après la date et l’heure d’envoi du formulaire d’activation.

La garantie permet un (1) remplacement maximum par période de 12 mois, par produit garanti.

Le remplacement est effectué par un produit identique ou équivalent, aux caractéristiques similaires (niveau de protection, gamme), selon disponibilité.

Les remplacements de films de protection sont effectués exclusivement en magasin distributeur officiel Noviant Technologies, sans renvoi du produit défectueux.
Les frais de pose ne sont pas compris dans la garantie.

7. Demande de remplacement

Toute demande de remplacement doit être effectuée exclusivement via le formulaire dédié accessible à l’adresse suivante :
https://noviant-technologies.com/pages/sav-garantie-a-vie-noviant

Une preuve photographique du produit est obligatoire afin de permettre l’analyse de la demande.
Les photographies doivent être lisibles, non retouchées et permettre d’identifier clairement le produit et le défaut invoqué.

Toute demande est étudiée après vérification de l’éligibilité.
Une réponse est fournie par email dans un délai indicatif de 30 jours.
L’absence de réponse ne vaut pas acceptation.

Noviant se réserve le droit de refuser toute demande de mise en œuvre de la garantie commerciale qui ne respecterait pas strictement les présentes conditions, sans que ce refus n’implique l’obligation de fournir une justification détaillée.

8. Modalités d’expédition entre Noviant Technologies et le client

Les films de protection nécessitant une pose en magasin agréé sont exclusivement remis dans un point de vente distributeur officiel Noviant Technologies, tel qu’indiqué dans l’email de confirmation de remplacement.

Les coques défectueuses doivent être retournées avec suivi au siège logistique de Noviant Technologies, 125 rue du Général Goureau, 67340 Ingwiller, France, aux frais du client, selon les modalités communiquées lors de la validation de la demande de remplacement.
Après validation du remplacement, une coque de remplacement est mise à disposition dans un point de vente agréé Noviant Technologies.

9. Responsabilité

Dans le cadre de la garantie commerciale, Noviant a pour seule obligation le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent.

Noviant ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de données, perte d’usage ou perte financière.

10. Exclusions de la Garantie commerciale

La présente Garantie commerciale Noviant ne couvre pas les cas suivants :

(1) l’entretien courant, l’usure normale du Produit, ainsi que le remplacement de pièces consommables ;

(2) les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation anormale, professionnelle, intensive ou non conforme à une utilisation personnelle et privée normale ;

(3) les détériorations ou modifications résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, notamment :

chocs, chutes, écrasements, torsions ;
dommages esthétiques ou superficiels (rayures, fissures, déformations) ;
utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux instructions fournies ;
entretien non conforme ou absence d’entretien ;
non-respect des normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays d’utilisation ;

(4) les détériorations ou défauts causés par des facteurs externes, notamment :

incendie, chaleur excessive ou inadéquate, fumée ;
liquides, humidité, immersion, condensation ;
produits chimiques, substances corrosives ou abrasives ;
inondations, vibrations, radiations, décharges électrostatiques, foudre ;
accidents ou tout autre événement extérieur ;

(5) les détériorations ou dysfonctionnements résultant :

de l’utilisation du Produit avec des accessoires, périphériques ou équipements non compatibles ou non conformes ;
de réparations, tentatives de réparation ou interventions effectuées par des personnes non autorisées ;
de modifications, transformations ou adaptations du Produit non autorisées par Noviant ;

(6) les défauts résultant d’un non-respect de la tension ou des caractéristiques électriques d’alimentation du Produit ;

(7) les Produits dont le numéro de série, le marquage ou tout élément d’identification a été altéré, supprimé ou rendu illisible ;

(8) les dommages survenus lors du transport du Produit après sa livraison à l’Acheteur ;

(9) les Produits non authentiques, contrefaits ou ne provenant pas des circuits de distribution officiels Noviant.

11. Dispositions légales – Garanties légales

Conformément au Code civil :

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément au Code de la consommation :

Article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conciliation – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec Noviant Technologies, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Le médiateur compétent est :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
– Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
– Adresse postale : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

La saisine du médiateur peut intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Noviant Technologies.

La tentative de médiation n’interrompt ni les délais des garanties légales, ni ceux applicables à la garantie commerciale.